Protection des données
L’autorité responsable dans le sens de la législation sur la protection des données, en particulier du règlement général UE sur la protection des données (RGPD), est:
Coopérative IGORA
Sharon Lehmann
Hohlstrasse 532
8048 Zürich
E-mail: wettbewerb@recycling-kunst.ch
Site web: https://recycling-kunst.ch/
Remarques générales
En vertu de l’article 13 de la constitution suisse et les dispositions fédérales concernant la protection des données (loi sur la protection des données (LPD), toute personne a le droit d’être protégée dans sa sphère privée et contre l’abus de ses données personnelles. Les exploitants de ces pages prennent très au sérieux la protection de vos données. Nous traitons vos données à caractère personnel en toute confidentialité et conformément aux dispositions légales sur la protection des données et à celles de la présente déclaration de protection des données.
En collaboration étroite avec nos fournisseurs d’hébergement, nous nous efforçons de protéger au mieux les bases de données contre l’accès par des tiers, les pertes, les abus et les falsifications.
Nous tenons à souligner que la transmission de données sur Internet (p. ex. la communication par e-mail) peut présenter des failles de sécurité. Il n’est pas possible d’assurer la sécurité sans faille des données contre l’accès par des tiers.
Lorsque vous utilisez le présent site web, vous donnez votre consentement à la collecte, au traitement et à l’exploitation de données conformément à la description suivante. Le présent site web peut être visité sans qu’il soit nécessaire de s’enregistrer. La visite a pour effet que des données se rapportant aux pages et noms de fichiers consultés sont enregistrés sur le serveur avec la date et l’heure à des fins de statistiques, sans que ces données puissent être rattachées directement à votre personne. Les données à caractère personnel, en particulier nom, adresse ou adresse e-mail sont, dans la mesure du possible, collectées sur une base volontaire. La transmission des données à des tiers ne se fait pas sans votre accord.
Traitement de données personnelles
Les données personnelles se rapportent toutes à des personnes identifiables ou pouvant être identifiées. Une personne concernée est une personne dont les données font l’objet d’un traitement. Le traitement englobe toute exploitation de données personnelles, indépendamment des dispositifs et procédés mis en œuvre, en particulier l’archivage, la publication, l’approvisionnement, la suppression, l’enregistrement, la modification, la destruction et l’utilisation de données personnelles.
Nous traitons les données personnelles en conformité avec le droit suisse de la protection des données. En outre, et ce dans la mesure où le RGPD de l’UE est applicable, nous traitons les données personnelles conformément aux bases légales suivantes relatives à l’art. 6 al. 1 du RGPD:
Consentement (art. 6 al. 1, p. 1 lit. a. RGPD) – La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques. Exécution du contrat et demandes précontractuelles (art. 6 al. 1, p. 1 lit. b. RGPD) – Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci.
- Obligation légale (art. 6 al. 1 p. 1 lit. c. RGPD) – Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis.
- Sauvegarde des intérêts vitaux (art. 6 al. 1 p. 1 lit. d. RGPD) – Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique.
- Intérêts légitimes (art. 6 al. 1 p. 1 lit. f. RGPD) – Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée, qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
- Les procédures de candidature en tant que relation précontractuelle ou contractuelle (art. 9 al. 2 lit. b du RGPD) – Dans le cadre de la procédure de candidature et dans la mesure où il est demandé aux candidats des catégories particulières de données à caractère personnel dans le sens de l’art. 9 al. 1 du RGPD (p. ex. données concernant la santé telles que nature d‘un handicap lourd ou origine ethnique), aux fins de l’exécution des obligations et de l’exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale, ces données sont traitées selon l’art. 9 al. 2 lit. b. du RGPD, dans le cas de la protection d’intérêts vitaux des candidats et d’autres personnes selon l’art. 9 al. 2 lit. c. du RGPD ou aux fins de la médecine préventive ou de la médecine du travail, de l’appréciation de la capacité de travail du travailleur, de diagnostics médicaux, de la prise en charge sanitaire ou sociale, ou de la gestion des systèmes et des services de soins de santé ou de protection sociale selon l’art. 9 al. 2 lit. h. du RGPD. En cas de communication de catégories particulières de données sur la base d’un consentement volontaire, leur traitement est effectué sur la base de l’art. 9, al. 2 lit. a. du RGPD.
Nous traitons les données personnelles pendant la durée nécessaire à l’objectif ou aux objectifs en question. En cas d’obligation de conservation de longue durée en raison d’obligations légales ou autres auxquelles nous sommes soumis, nous limitons le traitement en conséquence.
Bases juridiques déterminantes
Conformément à l’art. 13 du RGPD, nous vous communiquons les bases juridiques de nos traitements de données. Si la base juridique n’est pas mentionnée dans la déclaration de protection des données, les dispositions suivantes s’appliquent: la base juridique pour l’obtention de consentements est l’art. 6, al. 1 lit. a et l’art. 7 du RGPD, la base juridique du traitement pour l’exécution de nos prestations et la mise en œuvre de mesures contractuelles ainsi que la réponse à des demandes est l’art. 6, al. 1, du RGPD, la base juridique du traitement pour le respect de nos obligations légales est l’art. 6, al. 1 lit. c du RGPD, et la base juridique du traitement pour la sauvegarde de nos intérêts légitimes est l’article 6, al. 1, lit. f du RGPD. Si les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique rendent nécessaire le traitement de données à caractère personnel, l’art. 6, al. 1, lit. d du RGPD s’applique comme base juridique.
Mesures de sécurité
Nous prenons les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux exigences légales, en tenant compte de l’état de la technique, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, des circonstances et des finalités du traitement, ainsi que des différentes probabilités d’occurrence et de l’étendue des menaces pour les droits et libertés des personnes physiques, afin de garantir un niveau de protection adapté au risque.
Les mesures consistent notamment à assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données en contrôlant l’accès physique et électronique aux données ainsi que l’accès, la saisie, la transmission, la disponibilité et la séparation des données. En outre, nous avons mis en place des procédures pour garantir l’exercice des droits des personnes concernées, l’effacement des données et les réactions en cas de risque pour les données. Par ailleurs, nous tenons compte de la protection des données personnelles dès le développement ou le choix du matériel, des logiciels et des procédures conformément au principe de la protection des données, par la conception technique et par des paramètres par défaut favorables à la protection des données.
Transmission de données à caractère personnel
Dans le cadre de notre traitement des données à caractère personnel, il peut arriver que les données soient transmises à d’autres organismes, entreprises, unités organisationnelles juridiquement indépendantes ou personnes, ou qu’elles leur soient divulguées. Les destinataires de ces données peuvent être, par exemple, des prestataires de services chargés de tâches informatiques ou des fournisseurs de services et de contenus intégrés à un site web. Dans ce cas, nous respectons les dispositions légales et concluons notamment les contrats ou accords correspondants avec les destinataires de vos données, qui servent à les protéger.
Traitement des données dans les pays tiers
Si nous traitons des données dans un pays tiers (c’est-à-dire en dehors de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE)) ou si le traitement a lieu dans le cadre de l’utilisation de services de tiers ou de la divulgation ou de la transmission de données à d’autres personnes, services ou entreprises, cela ne se fait qu’en conformité avec les dispositions légales.
Sous réserve d’un consentement explicite ou d’un transfert requis par contrat ou par la loi, nous ne traitons les données que dans des pays tiers disposant d’un niveau de protection des données reconnu, d’une obligation contractuelle par le biais de clauses de protection standard de la Commission européenne, de l’existence de certifications ou de règles internes contraignantes en matière de protection des données (art. 44 à 49 du RGPD, page d’information de la Commission européenne: https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection/international-dimension-data-protection_fr).
Protection des données en rapport avec les cookies
Ce site web utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers texte qui contiennent des données relatives aux sites web ou domaines visités et qui sont stockés par un navigateur sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie sert en premier lieu à enregistrer les informations relatives à un utilisateur pendant ou après sa visite au sein d’une offre en ligne. Les informations enregistrées peuvent inclure p. ex. les paramètres de langue sur un site web, le statut de connexion, un panier d’achat ou l’endroit où une vidéo a été regardée. Nous incluons également dans la notion de cookies d’autres technologies qui remplissent les mêmes fonctions que les cookies (p. ex. lorsque les données des utilisateurs sont enregistrées à l’aide d’identifiants en ligne pseudonymes, également appelés «identifiants utilisateur»).
On distingue les types de cookies et les fonctions suivants:
- Cookies temporaires (également appelés cookies de session) les cookies temporaires sont supprimés au plus tard après qu’un utilisateur a quitté une offre en ligne et fermé son navigateur.
- Cookies permanents: les cookies permanents restent enregistrés même après la fermeture du navigateur. Par exemple, le statut de connexion peut être enregistré ou les contenus préférés peuvent être directement affichés lorsque l’utilisateur revient sur un site web. De même, les intérêts des utilisateurs utilisés pour mesurer la portée ou à des fins de marketing peuvent être enregistrés dans un tel cookie.
- Cookies de première partie: les cookies de première partie sont définis par nous-mêmes.
- Cookies tiers (également appelés cookies de tiers): les cookies tiers sont principalement utilisés par les annonceurs (appelés tiers) pour traiter les informations des utilisateurs.
- Cookies nécessaires (également appelés cookies essentiels ou strictement nécessaires): les cookies peuvent d’une part être strictement nécessaires au fonctionnement d’un site web (p. ex. pour enregistrer les identifiants ou d’autres données saisies par l’utilisateur ou pour des raisons de sécurité).
- Cookies de statistiques, de marketing et de personnalisation: en outre, les cookies sont généralement utilisés dans le cadre de la mesure d’audience ainsi que lorsque les intérêts d’un utilisateur ou son comportement (p. ex. consultation de certains contenus, utilisation de certaines fonctions, etc.) sur des pages web individuelles sont enregistrés dans un profil d’utilisateur. De tels profils servent par exemple à afficher aux utilisateurs des contenus qui correspondent à leurs intérêts potentiels. Ce procédé est également appelé «tracking», c’est-à-dire suivi des intérêts potentiels des utilisateurs. Si nous utilisons des cookies ou des technologies de «tracking», nous vous en informons séparément dans notre déclaration de protection des données ou dans le cadre de la demande de consentement.
Remarques sur les bases juridiques: la base juridique sur laquelle nous traitons vos données à caractère personnel à l’aide de cookies dépend de la question de savoir si nous vous demandons votre consentement. Si tel est le cas et que vous consentez à l’utilisation de cookies, la base juridique du traitement de vos données est le consentement déclaré. Dans le cas contraire, les données traitées à l’aide de cookies sont traitées sur la base de nos intérêts légitimes (p. ex. l’exploitation commerciale de notre offre en ligne et son amélioration) ou, si l’utilisation de cookies est nécessaire, pour remplir nos obligations contractuelles.
Durée de stockage: dans la mesure où nous ne vous communiquons pas d’informations explicites sur la durée de stockage des cookies permanents (p. ex. dans le cadre d’un cookie opt-in), veuillez considérer que la durée de stockage peut aller jusqu’à deux ans.
Informations générales sur la révocation et l’opposition (opt-out): selon que le traitement est basé sur le consentement ou sur une autorisation légale, vous avez à tout moment la possibilité de révoquer un consentement donné ou de vous opposer au traitement de vos données par les technologies de cookies (désigné collectivement par le terme «opt-out»). Vous pouvez tout d’abord faire part de votre opposition au moyen des paramètres de votre navigateur, p. ex. en désactivant l’utilisation de cookies (ce qui peut également limiter le fonctionnement de notre offre en ligne). Une opposition à l’utilisation de cookies à des fins de marketing en ligne peut également être déclarée au moyen d’une multitude de services, notamment dans le cas du tracking, via les sites https://optout.aboutads.info/ et https://www.youronlinechoices.com/. En outre, vous pouvez obtenir d’autres indications d’opposition dans le cadre des indications relatives aux prestataires de services et aux cookies utilisés.
Traitement des données de cookies sur la base d’un consentement: nous utilisons une procédure de gestion du consentement aux cookies dans le cadre de laquelle les consentements des utilisateurs à l’utilisation de cookies, ou aux traitements et fournisseurs mentionnés dans le cadre de la procédure de gestion du consentement aux cookies, peuvent être recueillis, gérés et révoqués par les utilisateurs. Dans ce cas, la déclaration de consentement est enregistrée afin qu’il ne soit pas nécessaire de devoir répéter sa demande et de prouver le consentement conformément à l’obligation légale. L’enregistrement peut se faire côté serveur et/ou dans un cookie (cookie opt-in, ou à l’aide de technologies comparables) afin de pouvoir attribuer le consentement à un utilisateur ou à son appareil. Sous réserve d’indications individuelles concernant les fournisseurs de services de gestion des cookies, les indications suivantes s’appliquent: la durée de conservation du consentement peut aller jusqu’à deux ans. Dans ce cas, un identifiant pseudonyme de l’utilisateur est créé et enregistré avec le moment du consentement, des informations sur la portée du consentement (p. ex. quelles catégories de cookies et/ou de fournisseurs de services) ainsi que le navigateur, le système et le terminal utilisé.
- Types de données traitées: données d’utilisation (p. ex. pages web visitées, intérêts pour les contenus, temps d’accès), métadonnées/données de communication (p. ex. informations sur les appareils, adresses IP).
- Personnes concernées: utilisateurs (p. ex. visiteurs de sites web, utilisateurs de services en ligne).
- Bases Juridiques: consentement (art. 6, al. 1, p. 1, lit a. du RGPD), intérêts légitimes (art. 6, al. 1, p. 1, lit. f. RGPD).
Pour gérer les cookies et les technologies similaires utilisées (pixels de suivi, balises web, etc.) et les consentements correspondants, nous utilisons l’outil de consentement “Real Cookie Banner”. Les détails sur le fonctionnement de “Real Cookie Banner” sont disponibles à l’adresse suivante : https://devowl.io/rcb/data-processing/. La base juridique du traitement des données à caractère personnel dans ce contexte est l’art. 6 (1) lit. c GDPR et Art. 6 (1) lit. f GDPR. Notre intérêt légitime est la gestion des cookies et des technologies similaires utilisées et des consentements correspondants. La fourniture de données à caractère personnel n’est ni exigée contractuellement ni nécessaire à la conclusion d’un contrat. Vous n’êtes pas obligé de fournir les données à caractère personnel. Si vous ne fournissez pas les données personnelles, nous ne serons pas en mesure de gérer vos consentements.
Déclaration de protection des données pour le cryptage SSL/TLS
Pour des raisons de sécurité et pour protéger la transmission de contenus confidentiels, comme par exemple les demandes que vous nous envoyez en tant qu’exploitant du site, ce site utilise un cryptage SSL/TLS. Vous reconnaissez une connexion cryptée au fait que la ligne d’adresse du navigateur passe de «http://» à «https://» et au symbole du cadenas dans la ligne de votre navigateur.
Lorsque le cryptage SSL ou TLS est activé, les données que vous nous transmettez ne peuvent pas être lues par des tiers.
Déclaration de protection des données pour les fichiers journaux du serveur
Le fournisseur de ce site web collecte et enregistre automatiquement des informations dans ce que l’on appelle des fichiers journaux du serveur, que votre navigateur nous transmet automatiquement. En l’occurrence:
- type et version du navigateur,
- système d’exploitation utilisé,
- URL de référence,
- nom d’hôte de l’ordinateur qui accède au site,
- heure de la demande du serveur.
Ces données ne peuvent pas être attribuées à une personne en particulier. Elles ne sont pas recoupées avec d’autres sources de données. Nous nous réservons le droit de vérifier ces données ultérieurement si nous avons connaissance d’indices concrets d’une utilisation illégale.
Services de tiers
Ce site utilise éventuellement Google Maps pour l’intégration de cartes, Google Invisible reCAPTCHA pour la protection contre les robots et les spams, et YouTube pour l’intégration de vidéos.
Ces services de la société américaine Google LLC utilisent entre autres des cookies et, par conséquent, des données sont transmises à Google aux États-Unis, mais nous partons du principe qu’aucun traçage personnel n’a lieu dans ce cadre du seul fait de l’utilisation de notre site web.
Google s’est engagé à garantir une protection adéquate des données conformément au Privacy Shield américano-européen et américano-suisse.
Vous trouverez des informations complémentaires dans la déclaration de protection des données de Google.
Déclaration de protection des données pour le formulaire de contact
Si vous nous faites parvenir des demandes par le biais du formulaire de contact, les informations que vous avez fournies dans le formulaire de demande, y compris les données de contact que vous y avez indiquées, sont enregistrées chez nous à des fins de traitement de la demande et en cas de questions de suivi. Nous ne transmettons pas ces données sans votre consentement.
Déclaration de protection des données pour les données de l’infolettre
Si vous souhaitez recevoir l’infolettre proposée sur ce site, nous avons besoin d’une adresse e-mail ainsi que d’informations qui nous permettent de vérifier que vous êtes bien le propriétaire de l’adresse e-mail indiquée et que vous acceptez de recevoir l’infolettre. Aucune autre donnée n’est collectée. Nous utilisons ces données exclusivement pour l’envoi des informations demandées et ne les transmettons pas à des tiers.
Vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement à l’enregistrement des données, de l’adresse e-mail et de leur utilisation pour l’envoi de l’infolettre, p. ex. en cliquant sur le lien «Se désinscrire» de l’infolettre.
Droits des personnes concernées
Droit à la confirmation
Toute personne concernée a le droit de demander à l’exploitant du site web de confirmer si des données à caractère personnel la concernant sont traitées. Si vous souhaitez faire usage de ce droit de confirmation, vous pouvez vous adresser à tout moment au responsable de la protection des données.
Droit à l’information
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit d’obtenir à tout moment de l’exploitant de ce site web des informations gratuites sur les données à caractère personnel enregistrées à son sujet ainsi qu’une copie de ces informations. En outre, les informations suivantes peuvent être fournies, le cas échéant:
- les finalités du traitement,
- les catégories de données à caractère personnel traitées,
- les destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront divulguées,
- si possible, la durée prévue de conservation des données à caractère personnel ou, si cela n’est pas possible, les critères de détermination de cette durée,
- l’existence d’un droit de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel la concernant ou d’un droit de limitation du traitement par le responsable du traitement, ou d’un droit d’opposition à ce traitement,
- l’existence d’un droit de recours auprès d’une autorité de surveillance,
- lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée: toutes les informations disponibles sur l’origine des données.
En outre, la personne concernée dispose d’un droit d’information pour savoir si des données à caractère personnel ont été transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale. Si tel est le cas, la personne concernée a par ailleurs le droit d’obtenir des informations sur les garanties appropriées en rapport avec le transfert.
Si vous souhaitez faire usage de ce droit à l’information, vous pouvez vous adresser à tout moment à notre responsable de la protection des données.
Droit de rectification
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit d’obtenir sans délai la rectification des données à caractère personnel inexactes la concernant. En outre, la personne concernée a le droit, en tenant compte des finalités du traitement, d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris par une déclaration complémentaire.
Si vous souhaitez faire usage de ce droit de rectification, vous pouvez vous adresser à tout moment à notre responsable de la protection des données.
Droit à l’effacement (droit à l’oubli)
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit d’obtenir du responsable de ce site web que les données à caractère personnel la concernant soient immédiatement effacées, dans la mesure où l’une des raisons suivantes s’applique et où le traitement n’est pas nécessaire:
- les données à caractère personnel ont été collectées ou traitées d’une autre manière à des fins pour lesquelles elles ne sont plus nécessaires,
- la personne concernée retire le consentement sur lequel était fondé le traitement et il n’existe pas d’autre base juridique pour le traitement,
- la personne concernée s’oppose au traitement pour des raisons tenant à sa situation particulière et il n’existe pas de motifs légitimes prépondérants pour le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement en cas de publicité directe et de profilage y afférent,
- les données à caractère personnel ont été traitées illégalement,
- l’effacement des données à caractère personnel est nécessaire pour respecter une obligation légale découlant du droit de l’Union ou du droit des États membres auquel le responsable est soumis,
- les données à caractère personnel ont été collectées en relation avec des services de la société de l’information offerts directement à un enfant.
Si l’une des raisons susmentionnées s’applique et que vous souhaitez demander la suppression des données personnelles enregistrées par l’exploitant de ce site web, vous pouvez à tout moment vous adresser à notre responsable de la protection des données. Le responsable de la protection des données de ce site web veillera à ce que la demande d’effacement soit immédiatement satisfaite.
Droit à la limitation du traitement
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit d’obtenir du responsable de ce site web la limitation du traitement si l’une des conditions suivantes est remplie:
- l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel,
- le traitement est illicite, la personne concernée refuse l’effacement des données à caractère personnel et demande à la place la limitation de l’utilisation des données à caractère personnel,
- le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais la personne concernée en a besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice,
- la personne concernée s’est opposée au traitement pour des raisons tenant à sa situation particulière et il n’est pas encore établi que les motifs légitimes du responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
Si l’une des conditions susmentionnées est remplie et que vous souhaitez demander la limitation des données personnelles enregistrées par l’exploitant de ce site web, vous pouvez vous adresser à tout moment à notre responsable de la protection des données. Le responsable de la protection des données de ce site web fera en sorte de limiter le traitement.
Droit à la portabilité des données
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Elle a également le droit de demander que ces données soient transmises à un autre responsable du traitement si les conditions légales sont remplies.
En outre, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre lorsque cela est techniquement possible et que cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autres personnes.
Pour faire valoir votre droit à la portabilité des données, vous pouvez à tout moment vous adresser au délégué à la protection des données désigné par l’exploitant de ce site web.
Droit d’opposition
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.
L’exploitant de ce site web ne traite plus les données à caractère personnel en cas d’opposition, à moins que nous puissions prouver qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou si le traitement sert à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits en justice.
Pour exercer votre droit d’opposition, vous pouvez vous adresser directement au responsable de la protection des données de ce site web.
Droit de révoquer un consentement en matière de protection des données
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit de révoquer à tout moment le consentement qu’elle a donné au traitement de données à caractère personnel.
Si vous souhaitez faire valoir votre droit de révocation d’un consentement, vous pouvez vous adresser à tout moment à notre responsable de la protection des données.
Déclaration de protection des données pour les e-mails publicitaires contradictoires
L’utilisation des données de contact publiées dans le cadre des mentions légales obligatoires pour l’envoi de publicité et de matériel d’information non expressément demandés est interdite. Les exploitants des pages se réservent expressément le droit d’engager des poursuites judiciaires en cas d’envoi non sollicité d’informations publicitaires, par exemple par le biais de spams.
Utilisation de Google reCAPTCHA
Nous utilisons «Google reCAPTCHA» (ci-après «reCAPTCHA») sur nos sites web. Le fournisseur est Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande, ci-après «Google». L’objectif de reCAPTCHA est de vérifier si la saisie de données sur nos sites web (p. ex. dans un formulaire de contact) est effectuée par un être humain ou par un programme automatisé. Pour ce faire, reCAPTCHA analyse le comportement du visiteur du site web à l’aide de différentes caractéristiques. Cette analyse commence automatiquement dès que le visiteur du site web entre sur le site. Pour l’analyse, reCAPTCHA évalue différentes informations (p. ex. l’adresse IP, le temps passé par le visiteur du site sur le site ou les mouvements de souris effectués par l’utilisateur). Les données recueillies durant l’analyse sont transmises à Google. Les analyses de reCAPTCHA s’effectuent entièrement en arrière-plan. Les visiteurs du site web ne sont pas informés qu’une analyse est en cours.
Le traitement des données est effectué sur la base de l‘art. 6, al. 1 lit. f du RGPD. L’exploitant du site web a un intérêt légitime à protéger ses offres web contre l’espionnage automatisé abusif et le SPAM. Pour plus d’informations sur Google reCAPTCHA et la déclaration de confidentialité de Google, veuillez consulter les liens suivants: https://policies.google.com/privacy et https://policies.google.com/terms.
Déclaration de protection des données pour Google Analytics
Ce site web utilise Google Analytics, un service d’analyse web fourni par Google Ireland Limited. Si le responsable du traitement des données de ce site web réside en dehors de l’espace économique européen ou en Suisse, le traitement des données de Google Analytics est réalisé par Google LLC. Google LLC et Google Ireland Limited sont appelés par la suite «Google».
Les statistiques obtenues nous permettent d’améliorer nos services et de les rendre plus intéressants pour vous en tant qu’utilisateur. Ce site web utilise également Google Analytics pour une analyse inter-appareils des flux de visiteurs, qui s‘effectue via un identifiant d’utilisateur. Si vous avez un compte d’utilisateur Google, vous pouvez désactiver l’analyse inter-appareils de votre utilisation dans les paramètres qui s’y trouvent, sous «Mes données», «Données personnelles».
La base juridique pour l’utilisation de Google Analytics est l’art. 6 al. 1 p. 1 lit. f du RGPD. L’adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics ne sera pas fusionnée avec d’autres données de Google. Nous attirons l’attention sur le fait que sur ce site, le code «_anonymizeIp();» a été ajouté à Google Analytics pour assurer une saisie anonymisée des adresses IP. Par la suite, le traitement s’opère avec des adresses IP raccourcies afin d’exclure toute traçabilité avec une personne en particulier. Si les données collectées permettent d’établir un lien avec votre personne, les données à caractère personnel s’y rapportant sont immédiatement supprimées.
Ce n’est que dans des cas exceptionnels que l’adresse IP complète est transmise à un serveur de Google aux États-Unis et y est raccourcie. Google utilisera ces informations pour le compte de l’exploitant de ce site web afin d’évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l’activité du site et de fournir d’autres services liés à l’activité du site et à l’utilisation d’Internet à l’exploitant du site.
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Vous pouvez en outre empêcher le fonctionnement de Google Analytics en cliquant sur le lien suivant: Désactiver Google Analytics. Cela a pour effet d’enregistrer le cookie opt-out sur votre support de stockage, qui empêche le traitement de données à caractère personnel par Google Analytics. Veuillez noter que si vous supprimez tous les cookies sur votre terminal, ces cookies opt-out seront également supprimés, c’est-à-dire que vous devrez les réinitialiser si vous souhaitez continuer à empêcher cette forme de collecte de données. Les cookies de désactivation sont définis par navigateur et ordinateur/appareil terminal et doivent donc être activés séparément pour chaque navigateur, ordinateur ou autre appareil terminal.
Déclaration de protection des données pour l’utilisation de Google Web Fonts
Ce site web utilise des polices de caractères appelées Web Fonts, mises à disposition par Google, pour une présentation uniforme des polices de caractères. Lorsque vous consultez une page, votre navigateur charge les polices web nécessaires dans le cache de votre navigateur afin d’afficher correctement les textes et les polices. Si votre navigateur ne supporte pas les polices web, une police standard est utilisée par votre ordinateur.
Pour plus d’informations sur Google Web Fonts, consultez les pages https://developers.google.com/fonts/faq et la déclaration de protection des données de Google: https://www.google.com/policies/privacy/
Google Tag Manager
Google Tag Manager est un outil qui nous permet de gérer les balises (tags) de site web via une interface et ainsi d’intégrer p. ex. Google Analytics et d’autres services marketing de Google dans notre offre en ligne. Le gestionnaire de balises lui-même, qui met en œuvre les balises, ne traite aucune donnée personnelle des utilisateurs. En ce qui concerne le traitement des données personnelles des utilisateurs, veuillez vous référer aux informations suivantes sur les services Google. Règles d’utilisation: https://marketingplatform.google.com/intl/fr/about/analytics/tag-manager/use-policy/.
Protection des données pour Facebook
Ce site web utilise des fonctions de Facebook Inc, 1601 S. California Ave, Palo Alto, CA 94304, USA. Lorsque vous consultez nos pages avec des plug-ins Facebook, une connexion est établie entre votre navigateur et les serveurs de Facebook. Des données sont alors transmises à Facebook. Si vous possédez un compte Facebook, ces données peuvent y être associées. Si vous ne souhaitez pas que ces données soient associées à votre compte Facebook, veuillez vous déconnecter de Facebook avant de visiter notre site. Les interactions, en particulier l’utilisation d’une fonction de commentaire ou le clic sur un bouton «Like» ou «Partager», sont également transmises à Facebook. Pour en savoir plus, consultez https://fr-fr.facebook.com/about/privacy.
Déclaration de protection des données pour Twitter
Cette page web utilise des fonctions de Twitter, Inc., 1355 Market St, Suite 900, San Francisco, CA 94103, USA. Lorsque vous consultez nos pages avec des plug-ins Twitter, une connexion est établie entre votre navigateur et les serveurs de Twitter. Des données sont alors transmises à Twitter. Si vous possédez un Twitter, ces données peuvent y être associées. Si vous ne souhaitez pas que ces données soient associées à votre compte Twitter, veuillez vous déconnecter de Twitter avant de visiter notre site. Les interactions, en particulier le fait de cliquer un bouton «Re-Tweet», sont également retransmises à Twitter. Pour en savoir plus, consultez le site https://twitter.com/fr/privacy.
Déclaration de protection des données pour Instagram
Les fonctions du service Instagram sont intégrées sur notre site web. Ces fonctions sont offertes par Instagram Inc., 1601 Willow Road, Menlo Park, CA, 94025, USA. Si vous êtes connecté à votre compte Instagram, vous pouvez lier le contenu de nos pages à votre profil Instagram en cliquant sur le bouton Instagram. Cela permet à Instagram d’associer votre visite sur notre site web à votre compte d’utilisateur. Nous tenons à souligner qu’en tant que fournisseur du site web, nous n’avons aucune connaissance du contenu des données transmises ni de la façon dont elles sont utilisées par Instagram.
Vous trouverez des informations complémentaires dans la déclaration de protection des données d’Instagram: http://instagram.com/about/legal/privacy/
Remarques sur le transfert de données vers les États-Unis
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Source: SwissAnwalt